Divorce

Les avoirs de la prévoyance professionnelle acquis au cours du mariage sont en principe divisés par deux en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, à condition qu'à ce moment ne soit pas encore survenu de cas de prévoyance (retraite, invalidité). Les informations ci-dessous s'appliquent également en cas de dissolution du partenariat enregistré.

Nous calculons volontiers sur demande l'avoir acquis au cours de votre mariage et élaborons pour vous une déclaration de faisabilité du partage.

Pour une détermination correcte, nous devons disposer des indications suivantes à votre sujet et/ou au sujet de votre ancienne institution de prévoyance:

• date du mariage
• prestation de libre passage à la date du mariage
• jour de l’introduction de la procédure de divorce

• Code civil suisse (Art. 122 CC)
• Loi sur le libre passage (Art. 22 al. 1 LFLP)
• Code de procédure civile (Art. 280 al. 1 CPC)

Après obtention du jugement de divorce définitif, nous débiterons votre avoir de prévoyance conformément à l'injonction du tribunal et virerons le montant correspondant à l'institution de prévoyance du partenaire divorcé. Les prestations de retraite assurées sont ainsi diminuées, mais peuvent être compensées en tout ou en partie par des rachats avant la survenue du cas de prévoyance.

Après réception du jugement de divorce définitif, nous procéderons à la mise en œuvre conformément aux instructions du juge. 

Les divorces étrangers ne sont pas reconnus en Suisse en ce qui concerne le partage de la prévoyance. Nous avons besoin de votre part d'un jugement définitif de reconnaissance et d'exécution du partage de l'avoir de la caisse de pension par le tribunal civil ou de prévoyance compétent en Suisse.