Divorce

Les avoirs de la prévoyance professionnelle acquis au cours du mariage sont en principe divisés par deux en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, à condition qu'à ce moment ne soit pas encore survenu de cas de prévoyance (retraite, invalidité). Les informations ci-dessous s'appliquent également en cas de dissolution du partenariat enregistré.

Avant le divorce

Nous calculons volontiers sur demande l'avoir acquis au cours de votre mariage et élaborons pour vous une déclaration de faisabilité du partage.

Documents / Indications nécessaires

Pour une détermination correcte, nous devons disposer des indications suivantes à votre sujet et/ou au sujet de votre ancienne institution de prévoyance:

  • date du mariage
  • prestation de libre passage à la date du mariage
  • jour de l’introduction de la procédure de divorce

Dispositions légales

  • Code civil suisse (Art. 122 CC)
  • Loi sur le libre passage (Art. 22 al. 1 LFLP)
  • Code de procédure civile (Art. 280 al. 1 CPC)

Après le divorce

Après obtention du jugement de divorce définitif, nous débiterons votre avoir de prévoyance conformément à l'injonction du tribunal et virerons le montant correspondant à l'institution de prévoyance du partenaire divorcé. Les prestations de retraite assurées sont ainsi diminuées, ce que vous pouvez compenser entièrement ou partiellement par des rachats jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance, indépendamment des restrictions de rachat en vigueur.

Après le divorce (retraités)

Après réception du jugement de divorce définitif, nous procéderons à la mise en œuvre conformément aux instructions du juge. 

 

Jugement étranger

Les divorces étrangers ne sont pas reconnus en Suisse en ce qui concerne le partage de la prévoyance. Nous avons besoin de votre part d'un jugement définitif de reconnaissance et d'exécution du partage de l'avoir de la caisse de pension par le tribunal civil ou de prévoyance compétent en Suisse.