Divorce

Les avoirs de la prévoyance professionnelle acquis au cours du mariage sont en principe divisés par deux en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, à condition qu'à ce moment ne soit pas encore survenu de cas de prévoyance (retraite, invalidité). Les informations ci-dessous s'appliquent également en cas de dissolution du partenariat enregistré.

Avant le divorce

Nous calculons volontiers sur demande l'avoir acquis au cours de votre mariage et élaborons pour vous une déclaration de faisabilité du partage.

Documents / Indications nécessaires

Pour une détermination correcte, nous devons disposer des indications suivantes à votre sujet et/ou au sujet de votre ancienne institution de prévoyance:

  • date du mariage
  • prestation de libre passage à la date du mariage
  • date probable du divorce

Dispositions légales

  • Code civil suisse (Art. 122 CC)
  • Loi sur le libre passage (Art. 22 al. 1 LFLP)
  • Code de procédure civile (Art. 280 al. 1 CPC)

Après le divorce

Après obtention du jugement de divorce définitif, nous débiterons votre avoir de prévoyance conformément à l'injonction du tribunal et virerons le montant correspondant à l'institution de prévoyance du partenaire divorcé. Les prestations de retraite assurées sont ainsi diminuées, mais peuvent être compensées en tout ou en partie par des rachats avant la survenue du cas de prévoyance.

Jugement étranger

Nous nous soumettons aux jugements de divorce étrangers sur la base de votre requête écrite, dans la mesure où l'avoir à virer se réfère uniquement à la prestation de retraite acquise pendant la durée du mariage conformément aux dispositions de la loi sur le libre passage, et à condition qu'il soit exprimé en francs suisses.